Le Conseil de la nation a tenu, ce lundi, une séance plénière, présidée par Salah Goudjil, consacrée à «la présentation et au débat, autour du texte de Loi comportant les mesures particulières pour l’obtention d’une pension alimentaire, en présence du représentant du Gouvernement, Abderrachid Tebbi, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et de Basma Azouar, ministre des Relations avec le Parlement», indique un communiqué de la Chambre haute du Parlement.
En ouverture de séance, le président du Conseil de la nation a donné la parole au représentant du Gouvernement, Abderrachid Tebbi, afin de présenter le texte de Loi devant les membres de l’illustre Assemblée.
C’est ainsi, que selon la source parlementaire, le représentant du Gouvernement a confirmé, dans sa présentation, que «les objectifs de la Loi sont clairs, à savoir, mettre l’accent sur le rôle social de l’Etat, conformément à la Constitution et dans le respect des obligations internationales de l’Algérie, en matière de prise en charge des catégories vulnérables de la société», soulignant que «l’État s’est chargé d’assurer le paiement d’une pension alimentaire, aux femmes divorcées et aux enfants en garde, au cas où le débiteur (le mari divorcé), n’était pas en mesure de la payer, de sorte que la Loi ne s’est occupée que de ce problème, tandis que le reste des problèmes, liés à d’autres catégories, trouveront des solutions dans d’autres Lois».
Pour le ministre de la Justice, garde des Sceaux, «la Constitution est claire, et impose à l’État, le devoir de prendre soin des populations sociales, en général, et des catégories vulnérables, en particulier».
Le représentant du Gouvernement a envisagé, de confier le texte de cette Loi, au ministère de la Justice, après l’avoir confié au ministère de la Solidarité nationale, «afin de permettre aux fonctionnaires de la justice, de percevoir des sommes en fonction de leur expérience antérieure, puisque cette tâche a été confiée au secrétaire d’État, en coordination avec le Trésorier», dit-il, en précisant, que «le fonds est un mécanisme de paiement des dépenses et de récupération des fonds de l’État, mais qu’il nécessite un budget, pour le financer et, peut-être, qu’on peut compter sur d’autres ressources», selon la même source.
Abderrachid Tebbi a également expliqué, en ce qui concerne la prise en charge des enfants en garde après le décès de l’époux, qu’«il sera procédé au paiement de la pension alimentaire et la prise en charge de ces derniers, en cas du décès du père, outre la présence d’autres articles du Code de la famille, traitant de ces questions».
Concernant les délais d’obtention des pensions alimentaires, le représentant du Gouvernement a confirmé, qu’ils sont «liés aux démarches et à la trésorerie, quant aux moyens de paiement, ils s’effectuent par courrier, en attendant la création de nouveaux moyens, en adoptant la numérisation».
Par la suite, ajoute la source parlementaire, Salah Goudjil a donné la parole à Mohamed Salmi, rapporteur de la Commission des questions juridiques et administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage des territoires, de l’Assemblée nationale, afin de donner lecture du texte préliminaire, préparé par le Comité sur le texte de la Loi, inscrit à l’ordre du jour de la séance, où il a conclu en indiquant que «le Conseil, à travers son étude du texte de celui-ci, constate qu’il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de l’État, dans le domaine de garantir le droit à l’entretien des enfants gardés et des femmes divorcées, et de parvenir à la justice sociale, qui traduit véritablement la conception sociale de l’État, à travers ce qui est clairement mis en évidence, par les dispositions de ce texte, qu’elles soient celles liées aux conditions d’octroi des prestations, ou celles liées à ses procédures». Suite à cela, ajoute le communiqué, la parole a été donnée aux membres du Conseil de la nation, pour se prononcer sur le texte de Loi. Ainsi, ces derniers ont hautement apprécié ce texte, soulignant son «importance, dans le renforcement du système judiciaire, car il préserverait la dignité des citoyens».
Aussi, les membres du Conseil ont salué le fait, que «les enfants sont placés en famille d’accueil, avec leurs mères divorcées, en particulier celles qui n’ont pas de sources de revenus, pour subvenir à leurs besoins», non sans saluer «les mesures prises par le secteur judiciaire, au sujet de la modernisation du secteur, notamment dans le domaine de la numérisation». Pour sa part, Abderrachid Tebbi a répondu à toutes les interventions faites par les membres du Conseil, en fournissant davantage de précisions nécessaires, concernant le texte de cette Loi, qui comprend des mesures spéciales, pour l’obtention d’une pension alimentaire.
A noter, que la Commission des questions juridiques et administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, prépare son rapport complémentaire sur le texte de Loi, qui comprend des mesures particulières, pour obtenir une pension alimentaire qui sera présenté en séance plénière pour son approbation, mardi, conclut le communiqué du Conseil de la nation.
