La ministre du Tourisme et de l’Artisanat, Houria Meddahi, a affirmé, ce lundi à Alger, que le projet de loi amendant et complétant la loi fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristique des plages vise à remédier aux insuffisances enregistrées et aux dysfonctionnements constatés sur le terrain lors des différentes saisons estivales.
Lors d’une présentation devant la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’Assemblée populaire nationale (APN) et en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouther Krikou, Houria Meddahi a précisé que cette révision de la loi n° 03-02 du 17 février 2003 vise à «remédier aux insuffisances enregistrées dans l’application de certaines dispositions et aux dysfonctionnements constatés sur le terrain lors des différentes saisons estivales».
Elle a fait remarquer que «l’application des dispositions de la loi en vigueur a montré que le retard dans l’octroi des concessions, la complexité des procédures d’approbation et la réticence des opérateurs touristiques qualifiés ont entraîné une dégradation de la qualité des services sur les plages et une appropriation illégale des espaces dédiés à la baignade, portant ainsi atteinte au principe de gratuité d’accès aux plages tel que consacré par l’article 5».
Selon la ministre, le projet de révision concerne dix articles, en plus de l’introduction de deux nouveaux articles, visant à lever plusieurs entraves. Ces ajouts incluent notamment la définition du plan d’aménagement comme instrument juridique de gestion des plages, la détermination de l’autorité chargée de l’élaborer, la limitation de la surface concédée à 30 % de la plage et la simplification de l’accord de concession, désormais soumis à une simple approbation par le wali compétent à condition que les opérateurs disposent de qualifications en gestion touristique.
Les amendements prévoient également «la mise en place d’une bande de circulation destinée aux estivants dans le cadre du plan d’aménagement et du cahier des charges, avec obligation pour le concessionnaire de la matérialiser dans l’espace qui lui est attribué. De plus, une zone spécifique pour l’accueil des engins flottants et bateaux de plaisance devra être aménagée sur les plages autorisées à la baignade».
En complément, des agents spécialisés du service national des garde-côtes seront mobilisés, et une amende financière sera instaurée pour sanctionner la présence d’engins ou de bateaux en dehors de leur zone désignée dans le plan d’aménagement.
En ce qui concerne l’élaboration de ce plan, la ministre a indiqué qu’«il est proposé de confier cette mission à l’administration locale en charge du tourisme». A ce titre, l’article 14 a été modifié et enrichi par l’introduction des éléments constituant le plan d’aménagement en tant qu’instrument juridique précisant les modalités et spécifications de l’exploitation des plages. Ce plan devra recevoir l’approbation du wali territorialement compétent après validation par la commission de wilaya.
