Un arrêté paru au dernier Journal officiel (JO) a fixé les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive.
D’après cet arrêté signé par le ministre des Finances, «les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées».
Cette annulation consiste en la suppression du montant des droits simples ainsi que des sanctions fiscales y afférentes, quelle que soit leur nature.
En cas de confiscation partielle des biens et avoirs d’une personne physique ou morale par décision de justice, l’annulation des dettes fiscales s’effectue au prorata de la valeur des biens et avoirs confisqués.
L’annulation de ces dettes est assurée par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, chacun dans le cadre de sa compétence respective. Elle intervient à l’initiative du receveur des impôts, responsable du recouvrement de la dette fiscale, sur la base des pièces justificatives versées aux dossiers fiscaux de ces entreprises.
Enfin, l’exécution des dispositions de l’arrêté est confiée aux services concernés de la direction générale des impôts.
