La Banque nationale de l’habitat (BNH), entrée en activité officielle le mois de mai dernier, en tant que première Institution bancaire publique, spécialisée dans le financement de l’habitat et de l’immobilier, revêt une importance vitale, dans le financement du secteur de l’habitat en Algérie, de même qu’elle constitue l’un des engagements du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, pour redonner un nouveau souffle, au secteur.
Concernant les modalités de mise à disposition de cette banque, spécialement dédiée au logement, le financement relatif aux programmes des Logements publics locatifs (LPL), des voiries et des réseaux divers (VRD), et des aides de l’Etat pour l’accès aux logements, ainsi que les modalités de sa rémunération, ont été fixées par un arrêté interministériel, publié dans le Journal officiel (JO), N° 47.
Il faut souligner à cet égard, que la BNH est le fruit de la reconversion, de la Caisse nationale du logement (CNL), Entreprise publique à caractère industriel et commercial (EPIC), en une Institution bancaire, dotée d’un capital de 80 milliards de DA, et qui prend la forme juridique, de SPA.
Ainsi, selon l’arrêté interministériel signé par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, et le ministre des Finances, le 3 juin dernier, les crédits budgétaires, notifiés par le ministère des Finances, sont mis à la disposition de la BNH, par le ministère de l’Habitat, sur la base d’opérations inscrites au titre d’un exercice budgétaire, matérialisées par des «décisions d’inscription», identifiant le maître d’ouvrage délégué désigné, et des données du projet, dans le cadre des programmes LPL et de VRD, primaires et secondaires.
Aussi, est-il important de le souligner, ces opérations font l’objet, de convention de financement, entre la BNH et les maîtres d’ouvrages délégués désignés, pour leur prise en charge.
Pour ce qui est de la marge bénéficiaire, qui en découle, force est de souligner, que la rémunération de la BNH, en contrepartie de la gestion financière des programmes LPL et des VRD, primaires et secondaires, est fixée à 1 %, du montant des paiements opérés, qu’elle facture trimestriellement, au ministère de l’Habitat.
Et si cette nouvelle banque œuvrera à développer toutes les activités classiques de la banque commerciale, il convient de relever, que des programmes d’aide, pour l’accès au logement au titre des dépenses de transfert, les crédits budgétaires, notifiés par le ministère des Finances, sont mis à la disposition de cette banque, par le ministère de l’Habitat, sur la base de la répartition physique et financière, du montant retenu par nature d’aides.
Concernant les transferts de crédits, il y a lieu de souligner, qu’ils s’effectuent en quatre tranches de 25 % chacune, après accord des services du ministère des Finances, sur un rapport justifiant l’état d’exécution, de la dotation des crédits alloués, de chaque trimestre.
Quant à la rémunération due au titre de la gestion financière des aides destinées aux programmes de logements, celle-ci est fixée à 1 %, des décaissements opérés, que la BNH facture trimestriellement, au ministère de l’Habitat.
Par ailleurs, il est à mettre en exergue, le fait selon lequel la Banque nationale de l’habitat est rémunérée sur facture de chaque prestation fournie, après un service fait viser, par les services du ministère de l’Habitat.
Enfin, est-il important de le souligner, les dispositions de l’arrêté interministériel, du 14 janvier 2016, définissant les modalités de mise à disposition, de la Caisse nationale du logement (CNL), du financement relatif aux programmes de logements publics, et des voiries et réseaux divers, primaires et secondaires, sont abrogées.
