Cinq décrets exécutifs ont été récemment publiés au Journal officiel n°85, faisant partie des mesures d’application de la Loi n° 23-17 du 15 novembre 2023. Ces décrets régissent les conditions et modalités d’octroi des fonciers économiques, relevant du domaine privé de l’État, pour la réalisation de projets d’investissement.
Le premier décret, le n° 23-486 du 28 décembre 2023, détermine la composition des terrains économiques relevant du domaine privé de l’État, destinés à être concédés, pour la mise en place de projets d’investissement. Ces terrains englobent divers emplacements, tels que les zones d’expansion, les sites touristiques, les périmètres des villes nouvelles, les zones industrielles, les zones d’activité, les parcs technologiques, ainsi que les biens restants des entreprises publiques dissoutes, et les biens excédentaires des entreprises publiques économiques.
Selon ce décret, l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), est chargée d’établir une banque de données pour chaque wilaya, regroupant des inventaires fournis par les services des domaines, les informations des collectivités locales, et les organismes publics gérant le foncier économique.
Le deuxième décret, le n° 23-487 du 28 décembre 2023, définit les conditions pour l’attribution de ces terrains économiques, convertible en cession pour la réalisation de projets d’investissement. Tout individu ou entreprise, national ou étranger, ayant un projet d’investissement, peut solliciter une concession directe de biens immobiliers relevant du domaine privé de l’État.
Le troisième texte, le décret n° 23-488 du 28 décembre 2023, établit les fonctions de l’Agence nationale du foncier industriel. Cette Agence, sous l’autorité du ministère de l’Industrie, est chargée de l’aménagement et de la connexion des zones industrielles et des parcs technologiques.
De même, le décret n° 23-489 du 28 décembre 2023, crée l’Agence nationale du foncier touristique. Sous l’égide du ministère du Tourisme, cette Agence a pour mission d’aménager et de connecter les sites touristiques du domaine privé de l’État, destinés aux projets d’investissement.
Enfin, le dernier décret, le n° 23-490 du 28 décembre 2023, institue l’Agence nationale du foncier urbain. Placée sous la tutelle du ministère de l’Urbanisme, cette Agence est responsable de l’identification, de la mobilisation et de l’aménagement des terrains urbains, conformément aux orientations d’aménagement du territoire et aux instruments de l’urbanisme.
L’objectif de ces décrets est de faciliter l’accès au foncier économique pour les investisseurs, et de répondre à leurs besoins, pour concrétiser leurs projets d’investissement. Ils s’inscrivent également, dans une nouvelle approche économique, priorisant les véritables investisseurs et garantissant la transparence, dans l’attribution des terrains économiques.
