La direction générale des Impôts (DGI), a récemment dévoilé une mesure significative, en vertu de l’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2023.
Selon cette annonce, les personnes, physiques et morales, faisant face à des dettes fiscales datant de plus de quatre ans, bénéficieront d’une exemption des pénalités de recouvrement, sous réserve du règlement du montant principal des dettes, avant le 31 décembre 2024. Cette disposition concerne les dettes, dont la mise en recouvrement remonte à avant le 1er janvier 2020.
La portée de cette mesure couvre diverses catégories de dettes fiscales, englobant les impôts et les taxes liés à la fiscalité ordinaire, minière et écologique. Cela inclut également les déclarations G50 non payées, les taxes parafiscales, les créances extérieures à l’impôt, ainsi que les amendes judiciaires.
Les personnes intéressées par cette opportunité, sont invitées à entrer en contact avec la Recette des impôts, à laquelle elles sont affiliées. Pour bénéficier de cette dispense, elles doivent soumettre une demande en utilisant le formulaire téléchargeable, disponible sur le site web de la DGI, ou sur papier libre, conformément aux directives fournies par la même source. Cette initiative vise à faciliter la régularisation des dettes fiscales, et à offrir aux contribuables, une opportunité de s’acquitter de leurs obligations, avant la date butoir.
