Ce lundi, à l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a dévoilé un Projet de loi visant à réformer le cadre juridique régissant l’intervention de l’État, dans l’obtention de la pension alimentaire.
Selon Tebbi, la pension alimentaire représente «un engagement fondamental de l’époux, envers la femme divorcée et les enfants issus du mariage», et il a souligné, que «le refus délibéré de verser la pension alimentaire, constitue un crime, selon la Loi».
Le ministre a rappelé la création du fonds de la pension alimentaire par la Loi 15-01, conçu pour garantir l’exécution des décisions judiciaires relatives au versement de la pension alimentaire. Cependant, ce fonds a rencontré des difficultés, conduisant à la présentation du Projet de loi pour «remédier aux lacunes identifiées». Une modification majeure, consiste à placer le fonds sous la tutelle et l’autorité du ministère de la Justice.
Le Projet de loi, comprenant 25 articles, est structuré autour de trois axes principaux. Le premier axe concerne le champ d’application du Projet de loi, précisant les bénéficiaires des redevances financières, et les modalités de recouvrement de la pension alimentaire. Le deuxième axe concerne le fonds de la pension alimentaire, affirmant que l’État prendra en charge les redevances financières, via ce fonds, placé sous la gestion du ministre de la Justice. Le troisième axe concerne la gestion locale du fonds, établissant des mécanismes juridiques spéciaux, pour coordonner les paiements et les recouvrements.
Le Projet de loi abroge la Lloi 15-01 sur le fonds de la pension alimentaire, prévoyant le transfert des dossiers en instance, au secrétaire général de la Cour dès la création du nouveau fonds de pension alimentaire. Tebbi a souligné, que «la création du fonds est prévue à l’article 116 bis du Projet de loi de finances pour l’exercice 2024».
Lors de leurs interventions, les députés ont exprimé leur soutien aux amendements apportés au Projet de loi, sur les mesures spéciales relatives à la pension alimentaire. Ils ont appelé, à «corriger les dysfonctionnements affectant certains articles de ce Projet».
Le député Majed Chrrid, du groupe parlementaire des Indépendants, a souligné «l’importance de la pension alimentaire en tant que conséquence majeure du divorce». Il a salué le Projet de loi pour ses «mesures humaines» en faveur des femmes divorcées et des enfants à charge. Cependant, il a relevé des formulations ambiguës dans certains articles, susceptibles de prêter à confusion.
Le député Abdelkader Chabni du Rassemblement national démocratique (RND), a considéré le Projet de loi, comme «une initiative répondant aux engagements de l’État envers cette catégorie de la société». Il a souligné son importance pour «remédier à la situation difficile des femmes et de leurs enfants, confrontés au refus des maris de payer la pension alimentaire».
De son côté, M’hamed Touil, du RND, a jugé le texte du Projet de loi complet, mais a plaidé en faveur «de procédures plus fluides pour prendre en compte les déplacements des femmes ayant la garde des enfants».
Kamel Benkhlouf du Mouvement El-Bina a, quant à lui, insisté sur «l’importance de traiter la question de la pension alimentaire, de manière holistique, incluant la prise en charge morale des enfants à charge». Il a mis en garde contre «la menace pesant sur les familles, en raison de l’augmentation préoccupante des affaires de divorce».
Plusieurs intervenants ont appelé, à élargir les bénéficiaires du fonds de pension alimentaire, pour inclure certaines catégories vulnérables. Certains ont proposé de remplacer le terme «enfant» par «enfants», pour englober toutes les catégories vulnérables, définies par le Code de la famille.
En outre, les députés ont réaffirmé leur condamnation des massacres perpétrés par l’entité sioniste à Ghaza, exprimant leur soutien au peuple palestinien et à la résistance, face à l’occupation. Ils ont également critiqué le double discours de l’Occident, dans le traitement de la question palestinienne, soulignant «le contexte particulier de la commémoration de la Déclaration universelle des droits de l’Homme».
Enfin, les représentants du peuple ont évoqué les manifestations du 11 décembre 1960, soulignant «leur importance dans l’Histoire nationale de l’Algérie».
