Dans le cadre d’une initiative capitale, pour renforcer les droits des bénéficiaires de la pension alimentaire en Algérie, la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), a tenu une réunion présidée par Ahmed Boubekeur, consacrée à l’audition de Meriem Cherfi, la Déléguée nationale de la Protection de l’enfance, Ratiba Bouhaouia, représentante du ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme, ainsi que du directeur général du Trésor et de la Gestion comptable des opérations financières de l’Etat, en présence de représentants du ministère de la Justice, a indiqué l’Assemblée populaire nationale (APN), dans un communiqué.
L’ordre du jour était dédié à l’examen du Projet de loi, portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire.
Le président de la Commission a souligné «l’importance cruciale de ce Projet de loi», le qualifiant de «pierre angulaire de la démarche de l’État, en faveur de l’obtention de la pension alimentaire». Cette initiative s’inscrit, dans une perspective plus large, visant à «concrétiser la justice sociale, et à renforcer les mécanismes de recouvrement».
Les experts présents ont unanimement salué le Projet, considérant qu’«il témoigne de la volonté politique affirmée de l’État, en matière de protection des droits des bénéficiaires de la pension alimentaire». Ils ont souligné, que «ces mesures spéciales, conformes aux instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, marquent une avancée significative dans l’édification de l’État de droit».
Le Projet de loi prévoit un transfert de tutelle du fonds de la pension alimentaire du ministère de la Solidarité, au ministère de la Justice. Cette évolution administrative vise, à «assurer une gestion plus efficace, au niveau local, par les services du ministère de la Justice».
Les membres de la Commission ont exprimé leur satisfaction, quant à la tutelle et à la gestion du fonds de la pension alimentaire, attribuées au ministère de la Justice. Ils ont souligné «l’importance de garantir, que la pension alimentaire parvienne à ses bénéficiaires, dans des conditions dignes, conformément aux normes les plus élevées».
Les principales préoccupations des députés ont été axées, sur des aspects tels que l’unification des termes, la mise à jour des procès-verbaux judiciaires, le remplacement de certains termes spécifiques, et la prise en compte de situations particulières, notamment celles des tuteurs et des protégés, après le décès du père sans revenu.
Parmi les recommandations émises par les membres de la Chambre basse du Parlement, «la nécessité d’intégrer le volet numérique occupe une place centrale». Ils ont plaidé en faveur de «la création d’une plate-forme nationale, dédiée à la pension alimentaire, facilitant ainsi les procédures de paiement des documents, leur mise à jour et l’envoi des notifications».
L’article soulève également, des questions légitimes, notamment sur les obstacles rencontrés par le fonds avant sa fermeture en 2021, les possibles contradictions dans la législation financière de 2024, et la suffisance du délai de 25 jours, pour obtenir le recouvrement.
