Le ministre des Finances, Laaziz Faid, a présenté, ce lundi, devant la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018, relative aux lois de finances. Cette loi avait été précédemment modifiée et complétée.
Lors de son intervention devant la Commission, présidée par Miloud Hanafi, Faid a abordé la possibilité d’adresser les difficultés rencontrées par les services des deux chambres du Parlement lors de l’application de la loi. Il a proposé l’introduction de mesures adaptées pour prendre en compte les spécificités des chambres, conformément à la législation en vigueur.
Il a souligné que, conformément aux pratiques internationales, le Parlement, avec ses deux chambres, est soumis à la loi régissant les lois de finances, tout en adaptant les règles de comptabilité publique pour la gestion des deux chambres.
Faid a averti que l’exemption des deux chambres du Parlement de la loi organique relative aux lois de finances entraînerait l’absence d’un cadre juridique permettant d’affecter les dotations financières nécessaires à la couverture de leurs dépenses.
Pour résoudre cette problématique, le ministre des Finances a indiqué que l’introduction d’un article dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 permettrait de mettre en place les procédures nécessaires au transfert des dotations affectées aux budgets de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la nation. Ces affectations seraient débloquées du Trésor sous forme de dépenses et versées dans les budgets des chambres en tant que recettes, avec des mesures de gestion adaptées à leurs spécificités.
Il a affirmé que cette proposition dans le cadre du PLF 2024 prendrait en charge les préoccupations des deux chambres sans nécessiter une modification de la loi organique relative aux lois de finances.
À la fin de la séance, le ministre a déclaré que la proposition d’amendement faite par les députés de l’APN visait à “consacrer la séparation des pouvoirs”. Il est également à noter que les membres de l’APN ont adopté, à l’unanimité la semaine précédente, la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances dans sa nouvelle version.
