Les membres du Conseil de la Nation ont approuvé, ce mercredi, deux textes de Loi relatifs à la justice et aux finances, après l’approbation des dispositions qui faisaient l’objet de divergences entre les deux Chambres du Parlement, au sein de ces deux textes, a indiqué le Sénat dans un communiqué.
Selon la même source, il s’agit du texte de Loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, après l’adoption de la nouvelle formulation de son article 2, objet de désaccord, et de la nouvelle formulation consensuelle de l’article, objet de désaccord entre les deux Chambres du Parlement, du texte de Loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique, relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement.
Réforme majeure dans la protection des terres de l’État
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a présenté le nouveau texte préparé par la Commission paritaire, concernant la disposition de l’article 2 du texte de Loi relatif à la protection et de la préservation des terres de l’État, qui était le sujet d’un désaccord entre les deux Chambres du Parlement.
Le représentant du Gouvernement a indiqué, que «la nouvelle formulation de cette disposition, ainsi que l’approbation du texte dans son intégralité, répondent aux objectifs de réglementation et de renforcement du système juridique, par un texte juridique, sain et cohérent, applicable à toutes les terres de l’État, sans exception».
Cela se fait en reformulant le paragraphe 2 de l’article en question, pour éviter la redondance entre celui-ci et le premier paragraphe, en supprimant le quatrième paragraphe ajouté. Le paragraphe 2 de ce texte de Loi précise les terres relevant de l’application de cette Loi, à savoir les terres appartenant aux biens nationaux, y compris les biens publics et privés de l’État, ainsi que les biens publics et privés des Collectivités locales, tels que définis par la Loi sur la régulation foncière. Le ministre a souligné les conséquences juridiques de la modification du texte de Loi, indiquant que l’exclusion des terres du trône de l’application des dispositions de ce texte de Loi va à l’encontre des efforts de l’État, depuis l’indépendance, pour protéger les terres. Cette modification constitue une atteinte grave à l’ordre social.
Ensuite, Mohamed Salmi, rapporteur de la Commission paritaire, s’est avancé pour présenter le rapport préparé concernant le différend, sur ce texte. Après un débat approfondi, la Commission a proposé un nouveau libellé de l’article 2 de la Loi sur la protection des terres de l’État et leur préservation, objet du différend.
Une contribution qualitative à l’arsenal juridique du foncier économique, destiné à l’investissement
Suite à cela, le président du Sénat a donné la parole au ministre des Finances, Laaziz Faïd, pour présenter son exposé sur le nouveau texte proposé par la Commission paritaire, concernant l’article 2 du texte de la Loi, qui définit les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique, relevant des domaines privés de l’État destiné à la réalisation de projets d’investissement, objet du différend entre les deux Chambres du Parlement.
Il a expliqué les effets négatifs qui pourraient résulter de la suppression du 8e alinéa de l’article 2 de ce texte, soulignant en même temps l’importance de ce type de terres, couvertes par le 8e alinéa de l’article 2, tel que mentionné dans le projet du Gouvernement. Ces terres pourraient être destinées à la réalisation de projets d’investissement, dans des domaines tels que les services (cliniques médicales, hôtels urbains, hôpitaux, écoles de formation, lieux de divertissement, écoles, etc…). Cela pourrait répondre aux besoins essentiels, pour combler les lacunes ou les déficits observés dans certaines régions, en particulier dans les villes des Hauts- plateaux et du Sud, car ces poches se trouvent dans des zones déjà aménagées.
En réponse, la lecture du rapport a été faite par le président de la Commission des affaires économiques et financières du Conseil, et président de la Commission paritaire des membres, sur la proposition d’un nouveau libellé pour la disposition de l’article 2 de ce texte de Loi, qui était le sujet du différend.
Ensuite, le nouveau libellé de l’article 2 et l’ensemble de la Loi qui définit les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant des domaines privés de l’État destiné à la réalisation de projets d’investissement, ont été soumis au vote, et ont été adoptés à l’unanimité.
Après cela, le représentant du Gouvernement a considéré cette adoption, comme «une contribution qualitative à l’arsenal juridique du foncier économique destiné à l’investissement».
À son tour, le président de la Commission des affaires économiques et financières du Parlement et président de la Commission paritaire, a salué dans le même contexte, les efforts déployés par les membres de la Commission, pour reformuler la disposition faisant l’objet du différend.
Une impulsion économique très significative, pour stimuler l’investissement
Le président du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, a souligné «l’importance cruciale» des amendements apportées aux dispositions légales faisant l’objet de différends entre les deux Chambres du Parlement, car elles contribuent à créer une synergie entre les institutions de l’État et offrent une impulsion économique très significative, pour stimuler l’investissement.
