Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a déclaré que le projet de loi sur la protection et la préservation des terres de l’État vise à mettre un terme à l’urbanisation anarchique qui s’est intensifiée ces dernières années. Lors d’une session plénière tenue au Conseil de la nation, consacrée au débat sur ce projet de loi, le ministre a souligné que «ce texte, jugé exhaustif et complet, se concentre sur la protection des terres de l’État, indépendamment des questions de régularisation traitées par d’autres lois».
En ce qui concerne les terres appelées «terres Aarch», le ministre a précisé qu’«elles sont considérées comme faisant partie du patrimoine privé de l’État et leur utilisation se fait par le biais de contrats de concession, et ce projet de loi les inclura dans son dispositif de protection».
Le ministre a également annoncé «la création prochaine d’une police de l’urbanisme, en lien avec le projet de loi sur les procédures pénales actuellement en débat au Parlement». Il a souligné que «les ministères de l’Habitat et de l’Intérieur travaillaient à l’élaboration du cadre réglementaire relatif à cette police de l’urbanisme».
Tebbi a rappelé que ce projet de loi répond aux directives du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à «protéger les terres de l’État contre l’appropriation illégale et l’exploitation par des tiers. Il propose un nouveau cadre juridique pour la protection et la préservation de ces terres, renforçant ainsi le système juridique actuellement en place, et prévoit des mécanismes pour empêcher toute appropriation illégale, ainsi que des sanctions en cas de violation».
Le projet de loi interdit la construction sur les terres de l’État sans autorisation préalable des autorités administratives compétentes, et prévoit la démolition des constructions illégales, avec les frais à la charge du contrevenant et la possibilité de recours devant les juridictions compétentes. Le texte établit également des règles procédurales pour lutter contre les infractions commises sur les terres de l’État, en désignant les agents compétents pour constater ces infractions.
Enfin, le projet de loi prévoit des peines allant jusqu’à 15 ans de prison et des amendes pouvant atteindre 1 500 000 DA pour tout empiètement sur les terres de l’État, en fonction de la gravité de l’infraction et de l’auteur. Les membres du Conseil de la Nation ont salué ce texte qui vise à «protéger les terres de l’État et à mettre un terme à leur appropriation illégale, un phénomène qui a prospéré ces dernières années selon eux».
