Dans le cadre de l’étude du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2023, la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN)a tenu une réunion, ce dimanche, afin d’écouter les présentations de Amel Abdellatif, directrice générale des impôts, et Hachemi Achouri, le sous-directeur au sein de la direction générale des impôts (DGI).
Le rapporteur de la commission, Mahfoud Haouas a souligné que «l’économie nationale connaît une amélioration en termes d’équilibre intérieur et extérieur grâce aux mesures prises par les autorités publiques pour protéger l’activité économique, contrôler les dépenses publiques et encadrer le commerce extérieur, ainsi que pour favoriser le financement intérieur de l’économie nationale».
La directrice générale des impôts a insisté sur «la nécessité d’accélérer la mise à jour des procédures légales et la publication des textes réglementaires relatifs à la justification des prix de transfert».
Elle a également mentionné la formation des agents de contrôle et des enquêteurs dans ce domaine, certains d’entre eux ayant suivi deux sessions de formation supervisées par des experts internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment, dit-elle, parce que «ce projet de loi comporte des modifications des dispositions relatives au contrôle des entreprises effectuant des transferts, conformément à la loi fiscale et à la législation fiscale».
En ce qui concerne l’article 04 qui abroge l’article 141 bis, Achouri a expliqué que son objectif est de «surveiller ces transactions entre la société en Algérie et la société située à l’étranger». Il a conclu en abordant le processus de contrôle qui permet à l’inspecteur de «demander la documentation des prix de transfert de la société et de s’engager à respecter la loi dans une certaine mesure de gravité».
Pendant le débat, les membres de la commission ont soulevé plusieurs questions et préoccupations, notamment, «le demande d’imposer des amendes financières dans les nouvelles dispositions pour mettre fin à l’évasion fiscale des sociétés étrangères, la proposition de modifier le terme prix de transfert en montants transférés, argumentant que le prix est fixé sur une unité spécifique, la proposition d’imposer une sanction aux sociétés étrangères qui échappent fiscalement à la liste noire, tout en actualisant certaines mesures dissuasives énoncées dans le code pénal pour les auteurs d’évasion fiscale, ainsi que la demande de mettre fin au marché noir des devises étrangères tout en appliquant la loi dans ce domaine».
