La commission des finances et du budget, de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) a tenu une réunion pour écouter le représentant de la proposition de loi organique n° 18-15 concernant les lois des finances.
Ainsi, le représentant de la proposition de loi a expliqué qu’il propose de modifier la loi organique n° 18-15 relative aux lois des finances afin d’exempter le Parlement de l’application des dispositions sur la programmation budgétaire, en se basant sur des approches d’indépendance financière. Il vise à allouer les crédits en fonction des programmes et à instaurer une comptabilité supervisée par les auditeurs financiers conformément à l’article 16 du règlement intérieur, tout en soumettant la gestion financière des deux chambres du Parlement au contrôle de la Cour des comptes, conformément à l’article 105 de la loi organique.
Dans ce contexte, il a été révélé que la proposition de loi organique modifie et complète la loi organique n° 18-15 relative aux lois des finances en exemptant le Parlement de l’application de ces dispositions légales financières en modifiant l’article 23 relatif aux licences budgétaires en supprimant le mot «parlementaire» de la dernière phrase pour la remplacer par : «l’entité publique, au sens de la présente loi, désigne les institutions judiciaires, de contrôle, consultatives et toutes autres institutions de même nature prévues par la Constitution», avec l’ajout d’un nouvel article 23 répété, exemptant le Parlement de l’application de cette loi organique.
Après la présentation, les députés ont soulevé plusieurs préoccupations concernant principalement la loi organique relative aux lois des finances modifiées et complétées, ainsi que des moyens de renforcer le rôle de surveillance du Parlement.
Le débat a également soulevé des questions concernant le budget du Parlement et la réalisation de ses objectifs, ainsi que l’appel à la participation de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés pour enrichir cette proposition de loi, en plus de s’interroger sur la réaction des autorités publiques aux résultats des missions d’inspection.
