La loi réglementant la profession d’huissier de justice a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel algérien «51», pour entrer officiellement en vigueur.
La nouvelle loi, selon ce qui a été révélé précédemment par le ministre de la justice, garde des sceaux, Abderrachid Tebbi «est conforme aux modifications proposées dans le projet de loi sur les procédures civiles et administratives soumis au gouvernement, qui vise, à travers les nouveaux mécanismes proposés, à simplifier procédures judiciaires, faciliter l’accès des citoyens à la justice et alléger la charge des juges comme des justiciables», poursuivant : «Le contenu de ce projet de loi se décline en trois grands axes liés à l’amélioration des performances de la profession d’huissier de justice et à sa modernisation, au renforcement de l’exécution des décisions de justice, ainsi qu’à la contribution de l’huissier de justice à la lutte contre blanchiment d’argent et atteinte aux deniers publics.»
Dans un autre contexte, à savoir l’amélioration de l’exercice de la profession d’huissier de justice , le ministre da la Justice et garde des sceaux a souligné que «ce projet comprend des dispositions qui contribueraient à impliquer les huissiers de justice dans cette entreprise, en les obligeant à enregistrer et à sauvegarder les actes qu’ils établissent, tant sur papier que par voie électronique, et de leur permettre d’utiliser la technologie de signature et d’authentification électronique homologuée par la loi relative à la modernisation de la justice».
En outre, Abderrachid Tebbi a tenu à ajouter que «ce projet donne au ministre de la justice, garde des sceaux, le pouvoir de nommer le secrétaire général de la Chambre nationale parmi les membres élus de la Chambre et de donner son approbation à la nomination du secrétaire général de les chambres régionales».
Ce texte de loi interdit également, selon le ministre, à l’huissier de justice «d’entraver le fonctionnement des structures de la profession ou d’entraver l’exécution des décisions des chambres ou de l’autorité de tutelle ou leur non-respect», en plus d’«empêcher un état d’incompatibilité», l’huissier de justice exerçant un mandat électif dans les conseils locaux ou nationaux.
Et dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et en application des obligations internationales de l’Algérie, il a souligné que «cet amendement oblige d’informer l’autorité spécialisée, de toute opération portant sur des fonds suspectés d’avoir été obtenus d’un crime ou qui semblent être destinés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, et ce, conformément aux dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme», a-t-il conclu.
