Projet de loi relatif aux marchés publics : Vers la création d’un Conseil national des marchés publics

Le projet de loi définissant les règles générales relatives aux marchés publics prévoit la création du Conseil national des marchés publics qui est considéré comme un organe administratif d’arbitrage indépendant, car il exprime son avis dans les litiges résultant de la mise en œuvre des marchés publics avec des opérateurs étrangers, à travers une commission multidisciplinaire.
Le ministre des Finances, Laaziz Faïd, a présenté, devant la Commission des finances et du budget, le texte relatif au Conseil des marchés publics, en procédant «à une analyse approfondie des pratiques à l’origine de conflits, en apportant conseil et assistance, en étudiant et en examinant toute question qui lui est présentée en matière de marchés publics par le ministre chargé des Finances».
Selon lui, ce Conseil, ajoute Faïd, est chargé des contacts avec les autorités compétentes et donne son avis sur «tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire concernant les marchés publics et autres, et est habilité à prendre des décisions, dans le cadre du contrôle de la validité des procédures de conclusion et d’attribution de marchés d’importance nationale, dans tout projet, cahier des charges, marché public, annexe ou recours, le cas échéant».
«Afin de mieux lutter contre la corruption, et en plus des peines punitives ou mesures coercitives, le même projet de loi prévoit l’élaboration d’un code de déontologie, à l’intention des responsables et des fonctionnaires publics et des agents intervenant dans la conclusion, la mise en œuvre et le contrôle des marchés publics», ajoute le ministre.
Selon les précisions du ministre concernant l’aspect procédural des marchés publics, le projet de loi stipule que «la mise en concurrence est conforme aux procédures d’appel d’offres ou à la procédure de négociation où la procédure d’appel d’offres représente la règle générale, tandis que la procédure de négociation représente l’exception qui peut prendre la forme d’une procédure de négociation directe ou d’action négociée qui remplace les appellations actuelles, consentement simple et accord post-consultatif», a-t-il expliqué.
D’autre part, Faïd a souligné que le projet de loi s’inscrit dans le cadre du plan global de réforme des finances publiques inscrit dans la loi organique 15-18 relative aux lois de finances, visant à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des deniers publics et la reddition des comptes, conformément au projet de loi portant règles de comptabilité publique et de gestion financière et le projet de loi monétaire.
Le ministre a expliqué que l’objectif du texte est «de mieux encadrer les marchés publics, en tenant compte des mutations profondes de la situation économique du pays, en renforçant la production et l’outil de production nationale, notamment les startups portant le label et les petites entreprises».
Le représentant du gouvernement a souligné que le projet de loi proposé vient «remédier aux différentes insuffisances qui ont été relevées lors de la mise en œuvre des dispositions du décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015, qui comprend la réglementation des transactions publiques et d’utilité publique».
Dans ce contexte, le nouveau texte consacre le système de conclusion des marchés publics par voie électronique, puisqu’il inclut le remplacement des procédures physiques, selon le ministre, qui a expliqué que les avantages de la transaction électronique dans le domaine des marchés publics «renforceraient la transparence dans un secteur sensible, en éliminant le népotisme et la corruption et en accélérant le rythme des procédures et des audits».
D’autre part, il a évoqué le portail électronique des transactions publiques qui a été lancé par le ministère des Finances, en décembre 2021, qui comprend un espace pour tous les services contractants et les opérateurs économiques dans le domaine des transactions publiques et vise à «permettre la publication et l’échange de documents et informations relatifs aux transactions publiques et à la conclusion de transactions publiques par voie électronique».