La Commission des affaires juridiques a examiné les dispositions du projet de loi portant modification de la loi sur le règlement du métier d’huissier de justice.
elon le communiqué de l’APN, ce projet a été présenté en commission par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tebbi, le 22 mai dernier.
Il est également indiqué que la commission a tenu une autre réunion, le lendemain de cette date, qu’elle a consacrée à l’audition des représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice et des représentants de la Chambre nationale des gouverneurs des enchères.
