Conformément à l’arrêté émanant du ministère des Transports fixant les règles administratives relatives au numéro d’immatriculation, et paru au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire a rendu public un communiqué exhortant les propriétaires de véhicule dont l’année de mise en circulation est inconnue et portant le diagramme «22» ou «33», de les «soumettre au contrôle de conformité du véhicule auprès des services des mines, territorialement compétents afin de déterminer l’année de leur première mise en circulation».
Selon le communiqué du ministère de l’Intérieur publié sur sa page Facebook : «A l’issue de ce contrôle, un procès-verbal de contrôle de conformité du véhicule est délivré à l’intéressé», qui devrait «le déposer auprès des services d’immatriculations habilités pour l’établissement d’une nouvelle carte d’immatriculation comportant l’année de première mise en circulation du véhicule».
Selon la même source, le dernier délai est fixé au 31 décembre 2023 au plus tard afin d’éviter les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière, notamment les dispositions de la loi relatives à la régulation du trafic routier, sa sûreté et sa sécurité.
