Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme à l’Assemblée populaire nationale (APN), a indiqué le communiqué de la Chambre basse du Parlement.
En début de séance, le ministre a résumé le contenu du texte de loi et présenté les raisons les plus importantes qui ont motivé la modification de la loi en vigueur.
Selon le ministre, ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en adéquation «de la législation nationale avec les nouveautés internationales et l’adaptation du système juridique aux traités et conventions ratifiés par l’Algérie».
Affirmant que ce projet de loi constitue «un outil pour protéger l’économie nationale et le système financier et bancaire contre cette forme de criminalité grave», le ministre a indiqué que cette protection «est désormais nécessaire en raison du manque de mécanismes juridiques et réglementaires pour la prévention contre ces crimes».
«Ce projet vient compléter les dispositions prévues dans le projet de loi modifiant et complétant le code pénal, soumis pour examen au Secrétariat général du gouvernement, et qui qualifie d’acte terroriste le financement de la prolifération des armes de destruction massive et en fixe les peines encourues», a souligné Tebbi.
Ce projet de loi, qui a pris en compte lors de son élaboration les différentes propositions des intervenants dans ce domaine, notamment le ministère des Finances, la Cellule de traitement des informations financières et la Banque d’Algérie, se décline en 5 principaux axes, dont certains portent sur la révision de certains termes pour «plus de précision», la définition des obligations des intervenants dans l’opération de prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Le projet prévoit également des sanctions administratives infligées aux entreprises financières, aux institutions et aux professions non financières, telles que les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les gérants ou leurs assistants en cas de manquement aux obligations qui leur sont assignées, et les oblige à signaler à l’organe spécialisé toute opération suspecte.
En outre, il inclut les dispositions pénales proposées et la criminalisation de nouveaux actes. Il stipule également que dans le cas où l’infraction principale n’est pas prouvée, la poursuite judiciaire sera intentée sur la base de l’infraction de blanchiment d’argent comme infraction principale, ainsi que d’autres amendements relatifs à la confiscation des avoirs même sans condamnation.
De son côté, la commission des affaires juridiques inclut des modifications de forme et de contenu au texte amendé de la loi.
Le rapporteur de la Commission a affirmé que «le crime de blanchiment d’argent est l’un des crimes financiers les plus graves qui affecte négativement l’économie et la société, qui devient de plus en plus dangereux à la lumière de la mondialisation et du développement technologique, dans le domaine des communications et des transports, ainsi que le développement des services fournis par les banques et les institutions financières».
«Des dispositions des deux articles ont été reprises : 5 bis 5 modifié en article 3, ainsi que l’article 34 bis 1 modifié en article 11», révèle le rapporteur.
