La commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de la réhabilitation du territoire et du découpage territoriale, du Conseil de la Nation a examiné, aujourd’hui, le texte de loi complétant l’Ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006, portant le statut général de la Fonction Publique, a indiqué le communiqué du ministère des relations avec le Parlement, dans un communiqué.
La ministre des relations avec le Parlement, Basma Azouar a précisé que le texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation aux évolutions intervenues dans le dispositif législatif qui régit les relations du travail, conformément aux instructions du président de la République lors du Conseil des ministres réuni le 10 avril 2022, visant «à développer l’esprit d’initiative, la création de richesses et d’emplois, ainsi que le droit des travailleurs à bénéficier d’un congé sans solde pour créer une entreprise a été consacré».
Azouar a également précisé que «le texte en question vise à instaurer le droit à ce congé, au profit des salariés travaillant dans les organismes et administrations publics, avec la possibilité pour les agents contractuels de bénéficier de ce droit».
«Compte tenu de la spécificité des missions confiées aux salariés, qui s’inscrivent dans le cadre d’assurer la continuité des structures publiques et leur fonctionnement régulier et de servir l’intérêt public, l’article 206 bis 7 de ce projet de loi stipule que les conditions et modalités d’application de ses dispositions seront déterminées par voie réglementaire», souligne la ministre.
Cette dernière a tenu à rappeler qu’ «afin d’assurer l’harmonie dans ce domaine, ce projet de texte comprenait les mêmes dispositions inscrites dans la loi 16/22 du 20 juillet 2022 complétant la loi n° 90-91 relative aux relations de travail, que ce soit en ce qui concerne la période de congés accordés pour la création d’une entreprise, ou aux conditions et modalités de bénéficier de ce congé, ainsi que les garanties résultant de cet avantage, notamment en ce qui concerne le droit à la couverture dans le domaine de la sécurité sociale, et les privilèges et aides accordés dans le cadre d’organismes publics de création et d’extension d’activités, ou au titre de la réintégration dans le poste d’origine, et la préservation des droits acquis à la date de la mise en congrès».
