Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a présenté, ce mercredi, à l’Assemblée populaire nationale (APN), lors d’une séance plénière, un projet de loi complétant l’ordonnance portant statut général de la Fonction publique et consacrant le droit à un congé pour la création d’entreprise.
Selon le ministre, le texte visait à «compléter l’ordonnance 06-03 portant statut général de la Fonction publique afin de l’adapter à l’amendement introduit à la législation régissant les relations de travail et relatif à la consécration du droit des fonctionnaires ou des contractuels de l’administration à un congé pour la création d’entreprise».
Le projet stipule que le demandeur doit avoir moins de 55 ans et justifier d’au moins trois ans d’ancienneté. «L’employeur est tenu de répondre à sa demande dans un délai de 30 jours», explique le texte.
«En vertu de ce projet de loi, le demandeur de congé pour la création d’une entreprise a le droit d’introduire un recours en cas de demande rejetée, dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de dépôt», a-t-il précisé.
D’après Cherfa, le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une fois durant sa carrière professionnelle. «La relation de travail est suspendue pendant le congé mais le travailleur continue de bénéficier de la couverture sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur», développe le ministre.
«Le travailleur en congé pour création d’entreprise conserve ses droits acquis relatifs à son poste de travail. Si le projet n’est pas réalisé à l’expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, l’employé salarié sera réintégré à son poste initial ou à un poste similaire avec un salaire identique», conclut le représentent du Gouvernement.
Dans son rapport préliminaire, la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a souligné qu’elle a intégré un amendement formel au sous-article 206 bis 3, dans l’article 2 du projet en question.
De leur côté, les membres de l’Assemblée populaire nationale ont salué la proposition de consacrer le droit des salariés du secteur public à profiter d’un congé exceptionnel pour lancer un projet économique, qui favoriserait l’innovation chez les jeunes, allégerait la charge du Trésor public, ainsi que créer des emplois.
