Le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises Yacine El Mahdi Oualid, a présenté le projet de loi portant loi fondamentale sur l’auto-entrepreneuriat, à l’Assemblée populaire nationale.
Yacien Oualid a expliqué que « le texte vise à définir la loi fondamentale de l’auto-entrepreneur, ainsi que les conditions et règles applicables à l’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur ». Il a rappelé que « la loi fondamentale de l’auto-entrepreneur a été adoptée comme proposition principales lors des assisses nationales sur l’économie du savoir organisées à Alger les 29 et 30 mars 2021 ».
Entre-temps, le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises Yacine El Mahdi Oualida déclaré que « le texte juridique vise à réglementer les nouvelles activités économiques qui a émergé avec l’émergence de l’économie de la connaissance et de l’économie numérique, qui n’est soumise à aucun cadre légal à ce jour. »
A cet égard, il a donné plusieurs exemples de ces activités économiques, comme « le développeur d’applications web et mobiles, le marketeur digital, le VTC, l’administrateur des plateformes des réseaux sociaux et l’infographe ».
Yacine Oualid a souligné que « le projet de loi développerait l’esprit d’entreprise et faciliterait l’accès des jeunes au marché du travail par le biais du travail indépendant ». Il a ajouté que cela « réduira le nombre d’individus actifs sur le marché parallèle sans couverture sociale, en plus de contribuer à l’intégration de cette catégorie dans l’économie formelle ».
Le ministre a également souligné le rôle que ce projet jouera dans « la réduction des charges des startups en leur permettant de recourir à des prestataires indépendants ainsi qu’à l’exploitation conjointe des ressources humaines entre différentes institutions ». En plus de faciliter l’exportation de certains services numériques, dans le cadre de la nouvelle réglementation édictée par le Banque, concernant l’autorisation de transférer tous les revenus de l’exportation des services numériques en devise vers le pays.
Dans son exposé, le ministre a relevé le fait que le statut de l’auto-entrepreneur « est adopté dans plusieurs pays de la région », d’autant plus qu’il a prouvé son efficacité dans l’organisation des activités économiques, étant donné qu’il constitue « un cadre multidisciplinaire qui cadre avec les besoins de tous les secteurs économiques et se veut aussi un outil fort, en vue d’assurer l’intégration fiscale et financière ».
Le ministre a expliqué aux membres de la Commission les conditions d’éligibilité pour l’auto-entrepreuneuriat que le texte de loi a définit par « la pratique individuelle d’une activité lucrative qui s’inscrit sur la liste des activités éligibles fixées par voie réglementaire », d’autant plus que le chiffre d’affaire annuel de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 5 millions de DA.
Le projet de loi exclut, toutefois, de son champs d’application « les professions libérales, les activités réglementées et les artisans ».
De plus, le projet de loi fixe les avantages accordés à l’auto-entrepreneur, comme tenir des comptes simplifiés, l’exemption d’immatriculation au registre de commerce, l’assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale et l’éventualité d’ouvrir un compte bancaire commercial.
En revanche, la loi impose des obligations à l’auto-entrepreneur, telles que l’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur, la déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et la déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans le but d’obtenir le Numéro d’identification fiscale (NIF), dans un délai maximum de 30 jours, après obtention de la carte de l’auto-entrepreneur.
La loi impose également la déclaration du chiffre d’affaires, la présentation des comptes bancaires commerciaux et/ou postaux tous les six mois, ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des redevances auprès des services fiscaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
