Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a affirmé, ce lundi, que le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux relations du travail «crée un nouveau droit» permettant aux salariés de bénéficier d’un congé pour accéder au monde de l’entrepreneuriat, afin de consolider leur esprit d’entreprise et les motiver à créer leur propre activité.
Présentant le texte de loi en question, lors d’une séance plénière, le ministre a expliqué que cette loi concerne les salariés exerçant une activité dans le secteur économique qui sont couverts par les dispositions de la loi n°90-11 ci-dessus, alors que ce droit sera institué pour les salariés par la modification et le complément de l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006, qui comprend la loi fondamentale générale sur la fonction publique, «qui est actuellement à l’étude au niveau de l’exécutif et sera présentée au Parlement dans les prochains jours».
Cherfa a souligné, dans ce sens, que «le projet permet aux salariés qui souhaitent créer leurs entreprises, de recourir soit au travail à temps plein pour leurs projets en se prévalant du droit à un congé sans solde pendant une année afin de créer une entreprise, ou en travaillant à temps partiel pour concrétiser leurs projets de contractualisation, leur permettant de percevoir un salaire correspondant au nombre d’heures de travail effectuées, et à l’expiration du délais du temps partiel, ils seront réintégrés dans des postes à temps plein».
Evoquant les conditions d’obtention d’un congé pour la création d’une entreprise, le premier responsable du secteur du travail a cité «la preuve d’une ancienneté d’au moins trois ans de service effectif dans l’entreprise», ainsi que d’«avoir déposé une demande pour bénéficier de ce droit au moins trois mois avant la date prévue pour le début de son utilisation». Il a souligné que «le travailleur bénéficiant du congé en question, conservera ses droits acquis dans son poste de travail et continue de bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale».
Youcef Cherfa a fait savoir que «dans le cas où ces projets ne se concrétisent pas à l’expiration de la période du congé pour la constitution d’une entreprise, le salarié sera réintégré dans son poste de travail d’origine ou dans un poste similaire avec un salaire similaire».
De son côté, la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale a affirmé dans son rapport préliminaire que le projet vise à «soutenir les efforts de l’État pour encourager la création d’entreprise et promouvoir les investissements créateurs de richesses et d’emplois, afin de réduire le chômage et de développer l’esprit d’entreprise des travailleurs du secteur économique».
Les députés plaident pour la prorogation de la période du congé
Les membres de l’APN ont qualifié, ce lundi, l’intégration du droit au congé sans solde pour une période d’une année au profit du travailleur pour créer son entreprise de «saut qualitatif», estimant, par ailleurs, que la durée prévue pour ce congé demeure «insuffisante».
Intervenant lors du débat autour du projet modifiant la loi, relative aux relations du travail, des députés ont salué le texte qui vise à «renforcer les efforts de l’Etat» pour encourager la constitution d’entreprises, promouvoir les investissements créateurs de richesses et créer de nouveaux emplois dans le but de réduire le chômage et de développer l’esprit d’entreprise chez le travailleur.
Le membre de la Chambre basse du Parlement, Riad Hannachi, a indiqué que «cet amendement donnera au travailleur l’occasion de mettre en valeur ses capacités créatives dans le domaine du travail en se consacrant à la création de sa propre entreprise». Il a ajouté que «le droit à un congé d’une durée d’un an au profit des salariés souhaitant créer leur propre entreprise n’est pas suffisant», précisant qu’il nécessite «une prolongation de la durée de ce congé».
De son côté, le député Abed Ben Azzouzi a considéré de « très peu » cette période du congé, appelant à la nécessité de le limiter à «deux ans, pouvant être prolongé d’un an».
Le député Abdellah Ammari a déclaré que cet amendement est considéré comme un «saut qualitatif» visant à «ouvrir un espace de valorisation des compétences et de développement de l’expertise, suggérant l’importance de fixer la durée du congé à deux ans», car les procédures administratives d’établissement d’une entreprise «exigent dans certains cas» une période plus longue.
