Le Conseil de la nation a poursuivi , aujourd’hui, ses travaux en séance plénière consacrée à la présentation et au débat de deux projets de loi fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ainsi que les procédures civiles et administratives conseil.
Un projet de loi qui viendra conforter l’adaptation de la loi aux dispositions de la Constitution, notamment «celles prévoyant la création de tribunaux administratifs d’appel dans le cadre de la consécration du principe du double degré de juridiction».
C’est ainsi que le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi , s’est chargé de le présenter aux parlementaires de la Chambre Haute en soulignant que : «Le texte prévoit la création de tribunaux de commerce spécialisés dans le but “d’adapter les dispositions du Code de procédure civile relatives à la justice commerciale au développement commercial enregistré au double plan national et international avec ce qu’il implique comme litiges complexes nécessitant des spécialistes.»
De plus, ce même texte de projet de loi, selon le ministre du secteur, prévoit «la révision des dispositions relatives à la justice ordinaire ou administrative, en l’occurrence des dispositions complémentaires du cadre juridique inhérent aux juridictions administratives stipulées dans la loi organique relative à l’organisation judiciaire et au découpage judiciaire».
Selon le même projet de loi, le texte en question indique que : «Le tribunal administratif d’appel à Alger est, de son côté, chargé de statuer en premier ressort sur les affaires d’annulation, d’interprétation et d’appréciation de la légalité des décisions administratives rendues par les autorités administratives centrales, les instances publiques nationales et organisations professionnelles nationales.»
Pas que ca, puisque le texte propose aussi «une révision des compétences du Conseil d’Etat en tant que partie de cassation et régulateur des affaires des autorités judiciaires et administratives», tout comme il définit également «les procédures de pourvoi en cassation à l’instar de la Cour suprême en ce qui concerne les juridictions ordinaire».
Simplifier les procédures de correction des erreurs matérielles a été également souligné dans le même texte de loi, puisque ce dernier propose de les simplifier dans les jugements rendus par les juridictions afin d’alléger la charge sur les citoyens.
C’est pourquoi, à la lumière de ce projet de loi, «les tribunaux administratifs d’appel devront établir des rapports annuels sur leurs activités et celles des tribunaux administratifs, lesquels seront transmis au Conseil d’Etat en vue de leur exploitation dans l’élaboration de son rapport annuel qui sera soumis au Président de la République», précisent les rédacteurs du texte de loi.
Au sujet de la création de tribunaux de commerce spécialisés, le premier responsable du secteur de la Justice, a précisé que «la répartition de la compétence de cette manière vise à permettre à la justice commerciale de s’acquitter efficacement de son rôle en matière du commerce et d’investissement, ce qui contribuera à la concrétisation de la sécurité judiciaire requise dans l’amélioration du climat des affaires et du commerce».
Par ailleurs, au sujet de la révision des dispositions relatives aux affaires commerciales, l’amendement fondamental consiste en «la création de tribunaux de commerce spécialisés parallèlement aux sections du commerce existantes actuellement au niveau des tribunaux, et la répartition de la compétence entre eux conformément à un critère objectif, à savoir la nature de l’affaire», est-il précisé dans le texte du projet de loi présenté par Abderrachid Tebbi .
