Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, aujourd’hui, trois projets de loi relatifs aux procédures du renvoi et de la saisine auprès de la Cour constitutionnelle et aux procédures civiles et administratives, ainsi que la loi relative à la pêche et à l’aquaculture, lors d’une séance plénière présidée par Ibrahim Boughali, président de l’Assemblée populaire nationale.
Le rapport complémentaire, préparé par la commission des affaires et des libertés juridiques et administratives sur le projet de loi organique qui définit les procédures et modalités de notification et de saisine près de la Cour constitutionnelle et qui a été présenté par le rapporteur de la commission, Mohamed Mechegueg a indiqué que «la commission, après avoir examiné le contenu des propositions d’amendements et après avoir entendu les députés dans le débat général, outre la présentation du ministre de la justice et sa réponse aux différentes préoccupations, a décidé l’inclusion de l’article 184 de la Constitution, ainsi que la reformulation de certaines dispositions pour donner précision, clarté et harmonie, en plus de l’inclusion d’un nouvel article 3 bis, pour renvoyer à la Constitution pour déterminer les délais et les modalités spécifiques de la saisine d’inconstitutionnalité, en plus de l’insertion d’un nouveau paragraphe à l’article 42 prévoyant une référence à l’article 195 (paragraphe 2) de la Constitution, pour clarifier les procédures et les modalités de jugement d’inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle», précise la chambre basse dans un communiqué.
Quant au projet de loi modifiant et complétant la loi n° 08-09 portant loi sur les procédures civiles et administratives, «le rapport complémentaire préparé par la même commission précise que l’article 14 a été amendé en incluant les paragraphes 7, 8, 9 et 10 de L’article 32 de la loi précitée parmi les dispositions annulées après qu’elles aient été stipulées à l’article 536 bis de ce projet de loi, tandis que les débats ont conclu que les représentants des propriétaires des amendements n° 1, 5, 6, 9, 10 ont retiré leurs amendements après avoir été convaincu des justifications du comité 2, 3, 4 et 8 avec leurs propositions», précise la même source.
Après l’adoption du projet de loi complétant la loi 01-11 relative à la pêche et à l’aquaculture, le ministre de la pêche, Hicham Sofiane Salaouatchi a rappelé que «le projet de loi entre dans le cadre des directives du président de la République pour l’accompagnement des ambitions des professionnels et des opérateurs économiques dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture».
Le ministre du secteur a souhaité que «cette loi contribue à l’amélioration de la situation socio-économique des professionnels».
«Nous souhaitons que cette loi permette d’organiser la profession, de protéger les professionnels de la pêche et de l’aquaculture et d’accorder aux opérateurs une plus grande liberté d’investissement en vue de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire du pays conformément au Plan d’action du gouvernement», a déclaré Salaouatchi.
A noter que la loi 01-11 sur la pêche et l’aquaculture a été complétée par un seul article (article 11 bis) qui permet aux professionnels de la pêche et de l’aquaculture, dans le cadre de l’amélioration de leur situation socio-économique, de créer des coopératives de pêche et/ou d’aquaculture.
La coopérative de pêche et/ou d’aquaculture est constituée d’un groupe de personnes physiques ou morales, dont les membres ont la liberté d’y adhérer. A but non lucratif, cette coopérative est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière. Ses modalités de création et de gestion sont définies par voie réglementaire.
