Tebbi lors de l’adoption de trois textes de lois du secteur: « L’expérience de 15 ans pour adhérer au HCM n’est pas un obstacle à la candidature »

Les membres du Conseil de la Nation ont adopté, ce mardi, quatre projets de lois relatifs au secteur de la justice.
Il s’agit du projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Haut Conseil de la magistrature et les règles de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que le projet de loi portant l’organisation de la haute instance de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, sa composition et ses pouvoirs.
Les sénateurs ont également approuvé un projet de loi portant le découpage judiciaire, ainsi qu’un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant notamment sur le droit commercial.
Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tebbi, a expliqué que 15 ans d’expérience pour se présenter comme membre du haut Conseil de la magistrature sont considérés comme une évidence, parallèlement aux rôles «important» que cet organe concrétise.
En réponse aux interventions des membres du Sénat, Tebbi a confirmé que « la condition d’expérience requise pour être membre du haut Conseil supérieur de la magistrature n’est pas considérée comme un obstacle à la candidature car la majorité des magistrats ont une expérience professionnelle supérieure à 15 ans ».
Tebbi a également attribué l’exigence de cette expérience aux rôles importants consacrés par le Conseil, notamment ceux liés à la garantie des droits des justiciables, expliquant qu’ « un citoyen peut s’adresser à cette instance pour corriger tout dépassement judiciaire ».
Le ministre a également souligné que son secteur « continue d’œuvrer pour concrétiser le contentieux électronique en préparant la base juridique ».
S’agissant du projet de loi relatif au découpage judiciaire, Tebbi a expliqué que la carte judiciaire « sera revue selon la norme de l’activité judiciaire », expliquant, que « les tribunaux et les cours seront classés et promus selon le niveau de cette activité ».
Dans un même contexte, le ministre a révélé que ce projet comprend la création de tribunaux de commerce spécialisés dans lesquels des juges spécialisés dans le domaine trancheront sur les affaires, décrivant cela comme « la matière nécessaire imposée par l’évolution de la société dans le domaine commercial ».