Le ministre de la justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a présenté, ce lundi, quatre projets de loi relatifs à son secteur devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, c’est ce qu’a indiqué un communiqué du Sénat.
Il s’agit d’un projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et les règles de son organisation et de son fonctionnement, un projet de loi qui, dit-il, inclut le découpage judiciaire, un projet de loi qui fixe l’organisation de la haute autorité de la transparence , de prévention et de lutte contre la corruption, sa composition et ses attributions, ainsi qu’un projet de loi qui modifie et complète l’ordonnance n° 75-59 du 30 ramadan de l’an 1395 correspondant au 26 septembre 1975, dont fait partie le code du commerce.
Tebbi a évoqué « les raisons qui ont poussé le gouvernement à prendre l’initiative de présenter ces textes et la nécessité de ceux-ci et leur rapport avec l’option de l’Algérie nouvelle, dont les bases sont posées par le président de la République, dans le cadre de l’édification d’un état de vérité et de droit où règnent la justice ».
S’agissant du1er texte de la loi, le représentant du gouvernement a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre « de l’adaptation des textes de loi à la constitution et en application des dispositions de l’article ».
Il a noté que «la constitution a consacré un chapitre spécial pour le pouvoir judiciaire, dans lequel il a affirmé son indépendance, qui est garantie par le conseil. Ce dernier et l’indépendance du juge ne sont soumis qu’à la loi et à la conscience, et comportait de nombreuses garanties permettant au juge d’exercer ses fonctions à l’abri des pressions, quelle qu’en soit la forme ou la source.
Le ministre de la Justice a confirmé que « le projet de la loi portant le découpage judiciaire comporte une révision du cadre juridique du découpage pour le rendre conforme aux dispositions relatives aux organes judiciaires administratifs et aux organes judiciaires ordinaires et être cohérent avec ce qui a été adoptée dans la loi organique relative à l’organisation judiciaire que le Conseil a préalablement ratifiée ».
Tebbi a précisé qu’ « un projet de loi prévoit la création de 6 cours administratives d’appel dont les sièges sont situés à Alger, Oran et Constantine. Ouargla, Bachar et Tamanrasset ».
S’agissant du 3e texte de loi ministre a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre de « l’adaptation du dispositif national de prévention de la corruption avec les dispositions de la Constitution, qui a créé une nouvelle institution de contrôle chargée de la transparence, de la prévention et du contrôle de la corruption, en remplacement de la haute Autorité nationale actuelle ».
Il a également indiqué que « la loi en vigueur relative à la prévention et au contrôle de la corruption sera “révisée au cours de l’année en cours dans le but de renforcer les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ».
Concernant le texte contenant la loi commerciale, Tebbi a indiqué qu’ «il s’inscrit dans le cadre de continuer à adapter le système législatif commercial au développement du commerce, simplifier la création des sociétés commerciales et encourager les jeunes entrepreneurs ».
Au cours de leurs interventions, les membres de la commission ont apprécié le contenu de ces textes et salué les efforts de l’Etat pour « construire l’Algérie nouvelle, que chacun cherche à édifier et poser ses fondations sur les fondements du droit et pour assurer la justice et l’égalité entre tous les citoyens dans le cadre du respect de la constitution ».
De son côté, le représentant du gouvernement a répondu à toutes les interventions des membres de la commission, soulignant « la détermination de l’Etat à aller de l’avant vers l’atteinte des objectifs auxquels chacun aspire ».
