Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a présenté, ce lundi, devant les membres du Conseil de la nation, trois projets de loi. Le premier concerne le texte de loi organique portant organisation judiciaire, le deuxième concerne le projet de loi relatif à l’assistance judiciaire. Quant au troisième, il s’agit du projet de loi organique relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.
Sur le premier texte, le ministre de la Justice a expliqué, lors d’une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil, que le présent projet de loi propose la révision de l’organisation stipulée dans la loi organique n 05-11 du 17 juillet 2005, et « une révision globale de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, à travers l’introduction de dispositions destinées aux juridictions ordinaires et administratives, en écartant de son champ d’application le Conseil d’Etat, la Cour suprême et le tribunal des conflits ».
Le présent projet de loi renferme 40 articles présentés sous quatre axes, dont le premier est lié aux dispositions générales consacrant le principe du double degré de juridiction. Le deuxième axe fixe les dispositions communes des deux ordres judicaire et administratif.
Le troisième axe définit dans ses dispositions relatives à l’ordre judiciaire ordinaire la composition et le mode d’organisation et de fonctionnement des cours et tribunaux.
Le quatrième axe concerne l’ordre judiciaire administratif, la loi organique définissant les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratif d’appel qui verront bientôt le jour.
Selon le texte de loi, les audiences des juridictions se tiennent aux sièges et peuvent exceptionnellement se tenir en dehors des sièges sur décision du président de la juridiction.
Pour garantir les droits des justiciables et assurer la continuité du service public de la Justice, le projet de loi prévoit que « les juridictions statuent durant les vacances judiciaires en matière de référé et sur les affaires des détenus ».
Par ailleurs, afin d’assurer la prise en charge des justiciables résidant loin des juridictions, notamment ceux des régions du sud, la loi organique prévoit la possibilité de tenir des audiences périodiques itinérantes sur décision du ministre de la Justice à la demande des présidents de ces juridictions.
Pour ce qui est de l’assistance judiciaire, Tebbi précisé que ce projet « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des lois aux dispositions de la nouvelle Constitution dont l’article 179 a créé les tribunaux administratifs d’appel statuant en matière administrative », ajoutant qu’il « vise à garantir le droit des justiciables démunis à l’assistance judiciaire », conformément aux dispositions de l’article 42 de la Constitution, qui dispose que « les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire ».
Ce projet de loi propose « la modification des dispositions afférentes aux demandes d’assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation en vue de leur adaptation aux amendements apportés aux dispositions légales se rapportant aux dossiers des pourvois en cassation en matière civile et pénale », a fait savoir le Garde des Sceaux.
Il s’agit notamment de « renforcer le droit des justiciables démunis d’accéder à la Justice en étendant le droit de bénéficier de l’assistance judiciaire aux tribunaux administratifs et d’appel prévus dans la Constitution », a ajouté Tebbi.
Pour ce faire, le texte propose « la création d’un bureau d’assistance judiciaire au niveau de chaque tribunal administratif d’appel, auquel s’appliquent les procédures prévues dans cette ordonnance, qui sont les mêmes procédures appliquées au niveau des autres juridictions », selon le ministre.
Le deuxième amendement proposé concerne « les demandes d’assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation en matière civile et pénale » qui « vise l’adaptation des dispositions de cette ordonnance au code de procédure civile et administrative », a expliqué Tebbi, citant « l’article 560 de ce code qui stipule que le pourvoi en cassation est formé par déclaration ou par requête faite au greffe de la Cour suprême ou de la Cour dans le ressort de laquelle la décision dont pourvoi a été rendue ».
« Ces amendements permettent la prise en charge des justiciables démunis ayant formulé une demande d’assistance judiciaire auprès des tribunaux administratifs d’appel », a souligné le ministre.
Le dernier texte prévoit des amendements relatifs notamment à la révision des compétences du Conseil d’Etat en application de l’article 179 de la Constitution portant création de tribunaux administratifs d’appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction au niveau de la justice administrative.
