Le Premier ministre, ministre des Finances, M. Aïmene Benabderrahmane, a présidé, ce mercredi une réunion du Gouvernement consacrée aux secteurs de la justice, de l’environnement et de l’Industrie pharmaceutique, indique un communiqué des services du Premier ministre.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a examiné plusieurs points liés aux domaines de la justice, l’environnement, et l’industrie pharmaceutique.
Présentation de l’avant-projet de la loi organique fixant les conditions de renvoi devant la Cour constitutionnelle
Dans le domaine de la Justice, lors de la réunion il a été présenté un avant-projet de Loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et du renvoi devant la Cour constitutionnelle.
Ce projet de texte intervient dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 196 de la Constitution du 1er Novembre 2020 dans le but de permettre à la Cour constitutionnelle d’exercer ses attributions et d’accomplir sa mission de contrôle constitutionnel.
Conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des ministres.
Modification des conditions de régularisation des établissements pour la protection de l’environnement
Dans le domaine de l’environnement, il a été présenté un projet de Décret exécutif fixant, modifiant et complétant le décret exécutif n 06-198 du 31/05/2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.
La mise en œuvre du Décret exécutif en question depuis sa promulgation en 2006 a révélé un certain nombre d’insuffisances et de lenteur au niveau des procédures de délivrance des autorisations d’exploitation.
A ce titre, et dans une perspective de soutenir et de promouvoir l’investissement, tout en assurant la protection de l’environnement, il est prévu de modifier ce texte pour apporter des réponses au contexte actuel et à un passif environnemental pressant et persistant, à travers notamment la simplification et l’allègement des procédures, l’élargissement du champ d’application du décret aux installations mobiles et la définition des conditions de régularisation des établissements classés existants.
Vers la création d’un système de management de qualité dans le domaine de l’industrie pharmaceutique
Dans le domaine de l’Industrie Pharmaceutique, le Premier ministre a examiné un projet de Décret exécutif relatif aux règles de bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine.
Ce projet de texte définit «les règles et les conditions à respecter par les établissements pharmaceutiques en vue de créer un système de management de qualité, garantissant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine selon les normes et les standards internationaux ».
