Il est indispensable pour les Collectivités locales de se doter d’un cadre juridique spécialisé qui leur permettra un meilleur suivi des affaires contentieuses, souligne le rapport annuel de la Cour des comptes, qui regrette que celles-ci ne sont pas suffisamment dotées pour prendre en charge de manière efficace les affaires portées en justice. Une gestion hasardeuse et insuffisamment outillée pour répondre aux exigences des affaires en suspens car, selon la Cour des comptes, il y a un manque et parfois absence d’un encadrement spécialisé en mesure de prendre en charge les cas litigieux.
Dans le même rapport, il est fait mention de cas où «de nombreuses Collectivités locales font, de plus en plus, l’objet de condamnations pécuniaires en exécution de décisions de justice prononcées à leur encontre, en raison notamment de violations par les gestionnaires de ces collectivités des dispositions légales et réglementaires régissant les dépenses publiques», rapporte la Cour des comptes.
D’autres griefs ont également été relevés où le suivi des affaires portées en justice ont fait l’objet d’un manque de maîtrise. Et le rapport annuel de rappeler que «les statistiques relatives aux affaires contentieuses recueillies par la Cour des comptes auprès des collectivités locales ont révélé que le nombre des affaires devant toutes les juridictions, qu’elles soient d’ordre judiciaire ordinaire ou administratif, a atteint 9666 affaires, durant la période 2016 à 2019, soit une moyenne de 2416 affaires par année», précise-t-il pour situer l’ampleur des dossiers restés sans suivi ou en suspens.
Au sujet des décisions de justice restées parfois en suspens en raison d’un suivi inefficace de celles-ci, le rapport indique qu’«un nombre important de décisions de justice comportent des indemnisations financières importantes au profit des particuliers». Ainsi, les condamnations pécuniaires prononcées durant la période 2016 à 2019 ont atteint un montant global de 3,934 milliards de dinars dont 3,018 milliards de dinars – soit 77% des condamnations – sont liées aux affaires portant sur l’exécution de la commande publique, précise-t-il.
Pour toutes ces situations que la Cour des comptes déplore, le constat ne s’est pas fait attendre en ce sens qu’«il y a une faible maîtrise de la gestion des affaires contentieuses par ces entités».
Conséquences de cette situation de manque au niveau des Collectivités locales, le rapport annuel affirme que «les mesures préconisées par le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, tendant à renforcer l’organisation des services chargés du contentieux pour mieux défendre les intérêts des collectivités locales et privilégier le règlement amiable des contentieux, ne sont pas rigoureusement mises en œuvre par les responsables locaux», déplore le rapport de la Cour des compte qui appelle urgemment à l’installation de compétences en la matière pour le suivi rigoureux des affaires de justice.
Pour la Cour des comptes, les Collectivités locales «ne sont pas dotées en personnel suffisant et qualifié et ne disposent d’aucune procédure écrite, comme elles n’ont pas mis en place un système d’information propre à la gestion du contentieux permettant aux Collectivités locales de disposer d’une information exhaustive et actualisée», explique le rapport qui a également souligné le recours à la procédure de l’arrangement à l’amiable des litiges, mesure préventive au contentieux judiciaire, qui «n’est pratiquée qu’à titre exceptionnel», est-il explicité dans le rapport en question.
