Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi , a présenté aux membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), un projet de loi organique relatif à l’organisation judiciaire.
Dans sa présentation du texte du projet de loi, lors d’une séance publique présidée par le président de l’APN, Ibrahim Boughali, et en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azour, le ministre a évoqué le « caractère d’urgence » du texte de ce projet de loi, du fait de l’inclusion du règlement des organes judiciaires administratifs, qui sera suivi de la loi de division judiciaire qui détermine le nombre de cours administratives d’appel qu’il convient de mettre en place au début de ce année, selon le ministre.
Abderrachid Tabbi a ajouté que le texte du projet de loi d’organisation judiciaire propose de revoir la réglementation actuellement prévue par la loi organique 05/11 du 17 juillet 2005, en précisant que cette dernière a attribué ses dispositions aux autorités judiciaires de l’ordre judiciaire ordinaire. système uniquement et ne faisait pas référence au système administratif.
Le texte du nouveau projet propose – ajoute le ministre – « une révision globale de la loi organique relative à l’organisation judiciaire en y incluant des dispositions relatives aux organes judiciaires ordinaires et administratifs, à l’exclusion du Conseil d’Etat, de la Cour suprême et de la Cour de Litige de son champ d’application.”
Ce projet comprend ,selon Abderrachid Tabi, 40 articles au sein de 4 axes liés dans son intégralité à des dispositions générales telles que la définition de la résolution des conflits de compétence entre les autorités judiciaires des deux systèmes, en plus de définir des dispositions communes entre les systèmes judiciaires administratifs.
Les dispositions du projet de texte prévoient également que les séances se tiennent à leur siège et, à titre exceptionnel, peuvent se tenir en dehors de ce siège sur ordre du chef de l’autorité judiciaire.
Selon le premier responsable du secteur de la Justice, le projet stipule que « les autorités judiciaires doivent, pendant les vacances judiciaires, statuer sur les cas de détenus et les cas urgents, nonsans s’attarder sur la composition des conseils et tribunaux judiciaires et leur mode d’organisation et de fonctionnement tout en préservant les dispositions qui figuraient dans la loi organique 11/05 après qu’elle eut prouvé son efficacité.
Parmi les dispositions les plus importantes contenues dans ce projet figure également la disposition selon laquelle le tribunal peut inclure des pôles judiciaires conformément à la création de ces pôles en vertu du Code de procédure pénale pour faire face à certaines formes de criminalité grave, selon le ministre, qui a indiqué que dans les procédures administratives et civiles, elle prévoit également la mise en place de pôles pour examiner des litiges spécifiques, de nature complexe ou internationale et particulièrement pertinents pour le commerce extérieur, la banque, les transports et la propriété intellectuelle.
Dans le même contexte, le texte du projet prévoyait des peines et des modalités d’application conformément à l’évolution générale de la législation et du respect des droits et libertés. Il garantissait également aux détenus le principe du contentieux à deux niveaux.
D’autre part, le projet préserve les dispositions liées aux pôles judiciaires spécialisés avec la possibilité de créer des tribunaux spécialisés dans les litiges commerciaux et du travail pour donner une plus grande efficacité.
Il prévoit également dans ses arrêts définitifs l’abolition de la loi organique 11/05 relative à l’organisation judiciaire, ainsi que de la loi 98/02 relative aux organes administratifs.
