Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a approuvé de nouvelles procédures pour lever les restrictions à l’incrimination de l’acte de gestion qui étouffent les élus locaux et perturbent les investissements, en attendant la modification des lois et la levée de l’incrimination des actes de gestion.
Selon l’instruction du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales adressée aux gouverneurs, gouverneurs délégués, secrétaires généraux et chefs de départements, qui est une copie conforme de l’instruction du président de la République, Abdelmadjid Tebboune n°02/ 2021 du 25 août 2021 relative à la protection des agents locaux, adressée aux ministres de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, de la Justice, garde des Sceaux, au Commandant de la Gendarmerie nationale, au Directeur général de la sécurité intérieure (DGSI), au Directeur général de la sûreté nationale (DGSN), il est interdit d’ouvrir toute enquête ou poursuite judiciaire à l’encontre des élus locaux sans prendre en compte l’avis du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement urbain.
L’instruction, qui reposait sur la dégradation du climat des affaires et la baisse du rythme des investissements il y a quelques mois en raison de la réticence des investisseurs à s’engager dans des projets en raison du peu d’engouement enregistré dans le traitement des dossiers liés à l’investissement local, a confirmé que ce ralentissement est souvent dû au manque de motivation des élus locaux par crainte de tomber sous le coup d’une poursuite judiciaire poussée.
Dans le texte de l’instruction, il est fait référence au nombre de projets en attente et d’autres qui sont restés inexploités malgré leur achèvement en raison de plusieurs facteurs liés notamment aux procédures de conformité ou aux autorisations d’exploitation prévues par la loi, ce qui s’est largement traduit par la relance de notre économie nationale et l’obstruction de sa diversité et sa libération progressive du monopole des hydrocarbures et l’offre d’emplois aux jeunes.
Dans le but de remédier à ces déséquilibres en prélude à la dépénalisation de l’acte de gestion en modifiant les lois et «en adaptant les dispositions légales, notamment en dépénalisant l’acte de gestion», le ministre de la Justice et les agents des services de sécurité concernés ont été instruits, chacun à son niveau, de ne pas engager d’enquête ou de poursuite judiciaire à l’encontre des agents des collectivités locales sans en référer et sans tenir compte de l’avis du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement urbain.
L’instruction du président de la République affirme que «cette mesure s’inscrit directement dans les procédures décidées par les hautes autorités du pays afin de libérer les initiatives et en rétablissant la confiance des dirigeants concernés et en les encourageant à développer l’esprit d’initiative sans craindre les conséquences des erreurs de jugement potentielles qui ne peuvent être évitées dans ce domaine.
Dans le texte de l’instruction, le président Tebboune a recommandé «de faire très attention à distinguer entre les actions de gestion qui relèvent de l’erreur de calcul et celles qui reflètent des manipulations intentionnelles visant à servir des intérêts personnels ou les intérêts d’autrui».
La même source a ajouté que «si l’acte de gérer l’objet de l’incrimination ne profite pas au fonctionnaire signataire de la licence ou aux membres de sa famille ou de ses amis, il ne peut être traité que dans le cadre de l’erreur administrative, et de ce fait il n’est puni que dans ce cadre-là.
