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Désignation des membres des commissions de recours

Industrie automobile

Les membres des deux comités techniques interministériels qui ont été créés par le ministère de l’Industrie dans l’objectif d’examiner et de suivre les dossiers relatifs à l’exercice de l’activité de construction de véhicules et celle de concessionnaires de véhicules neufs, et ce, en vertu de deux arrêtés publiés dans le Journal officiel (JO) n 65 ont désigné ce mercredi pour un mandat de trois ans.

Il s’agit en premier de l’arrêté, signé le 9 de ce mois portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’exercice de l’activité de construction de véhicules.

Cette désignation vient en application des dispositions de l’article 21 du décret exécutif du 19 août passé fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, à la commission de recours relative à l’exercice de l’activité de construction de véhicules, pour un mandat de trois années .

Selon le texte, les membres désignés représentent trois ministères, à savoir, l’Industrie, les Finances, le commerce et enfin représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Signé également le 9 novembre, le second arrêté porte sur la désignation des membres de la commission de recours relative à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, et ce en application des dispositions de l’article 44 du décret exécutif d’août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, à la commission de recours relative au dispositif de concessionnaires de véhicules neufs, pour un mandat également de trois années.

Cette nouvelle commission est composée de cinq membres, dont trois représentent les ministères de l’Industrie, des Finances et du Commerce. Un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, et une, représentante du conseil national de la concurrence sont également membre de la Commission.

Selon l’article 44 de décret exécutif de mois d’août dernier, le mandat des membres de la commission de recours, cesse, automatiquement, avec la cessation de leurs fonctions, au sein de la structure au titre de laquelle ils ont été désignés.

Les deux commissions fixent leur règlement intérieur et déterminent leur fonctionnement et les modalités de leur saisine dès leurs premières réunions. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre de l’industrie.

Chaque commission se prononce sur les recours introduits dans un délai maximal de 30 jours, à compter de la date de réception du recours par la commission, qui sera soumis au ministre de l’industrie pour statuer en conséquence et notifier à l’opérateur la décision définitive.

Les membres des deux comités sont nommés, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois, précisent les arrêtés.

 

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