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Fraude commerciale: plus de 48000 dossiers renvoyés à la justice durant le 1er semestre 2020

Le ministère du commerce a renvoyé plus de 48 000 dossiers à la justice au cours du premier semestre de l’année en cours.

Ce samedi, le ministère du commerce a révélé, dans un communiqué, publié par  l’agence de presse algérienne, que le nombre de dossiers déférés à la justice dans le cadre de contentieux liés au contrôle économique et à la répression des fraudes au cours du premier semestre 2020 s’élevait à plus de 48 mille dossiers.

Le ministère a indiqué que le nombre avait augmenté de 7, 12% par rapport à la même période l’an dernier.

Selon les statistiques  du ministère du commerce, le nombre de décisions judiciaires rendues a atteint 16 033 jugements, soit 33,37% du total de poursuites judiciaires transférées à la justice, soit 48 046 dossiers. Alors que la valeur des amendes émises. 1.548.327.205,33 DZD.

Concernant le règlement des dossiers de « gré à gré » dans le cadre du paiement des amendes pour transactions commerciales, le nombre de dossiers proposés pour le règlement à travers cette formule a atteint 9.684 dossiers pour une valeur totale des amendes liées aux transactions commerciales, estimée à 696.335.616,57 DZD selon le bilan du ministère du commerce.

Le ministère a expliqué que le nombre de dossiers effectivement réglés s’élevait à 4 927 dossiers, soit 50,88% du total des dossiers proposés pour règlement mutuel, tandis que la valeur des amendes de règlement s’élevait à 15 203 015 261,15 DA.

En ce qui concerne les poursuites judiciaires concernant les litiges liés au contrôle économique et à la répression de la fraude, le nombre de dossiers renvoyés à la justice a atteint 16 497 dossiers, selon les conclusions du ministère pour le premier semestre de cette année.

Le nombre de jugements rendus était de 6,253, soit 37,90? Parmi les dossiers transférés au tribunal, la valeur des amendes judiciaires pour ces dossiers est de 206 930 878,00 DZD.

En ce qui concerne le règlement à l’amiable par consentement mutuel, le nombre de dossiers proposés pour règlement par consentement mutuel a atteint 1 285 dossiers, la valeur des amendes de transaction proposées atteignant 438.655.200.00 DZD.

Le nombre de dossiers réglés d’un commun accord a atteint 171 dossiers, soit un pourcentage de 13,31%. Sur les dossiers proposés, le montant des amendes pour soins réglés sans recours à la justice: 71 320 000,00 DZD.

En ce qui concerne les pratiques commerciales, le nombre de dossiers déférés à la justice a atteint 31 549.

Et le nombre de jugements rendus a atteint 9 780 jugements, soit 31% du total des dossiers faisant l’objet de poursuites judiciaires, alors que le montant des amendes judiciaires s’élevait à: 1 341 396 327,33 DZD.

Pour les dispositions prises pour la radiation du registre du commerce, il y a eu six (6) jugements. Quant aux dossiers de règlement amiable, 8 399 dossiers ont été publiés avec la valeur des amendes de transaction proposées estimée à 257 680 416,57 DZD.

Le nombre de dossiers réglés d’un commun accord est de 4756 dossiers, soit un taux estimé à 63,56 dossiers proposés, où la valeur de l’amende pour les transactions réglées sans recours à la justice est estimée à 131.695.261,15 DZD selon le même ministère.

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